Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Les concessions funéraires correspondent à la location d’un emplacement dans un cimetière. Il s’agit donc d’une location, car il est possible d’en acheter l’usage, mais pas le terrain. Il n’est donc pas réellement possible de posséder une place dans un cimetière.
Durée de concession
Lorsque vous acquérez une concession dans un cimetière, vous louez un espace pour une durée déterminée auprès de la mairie. Cette période peut varier considérablement, offrant une flexibilité pour répondre aux besoins et préférences individuelles.
Typiquement, les durées des concessions se situent entre 5 et 15 ans pour les options les plus courtes, convenant à ceux qui préfèrent des engagements de plus courte durée ou pour des raisons budgétaires.
Pour des engagements plus longs, des options les concessions cinquantenaires, offrent une tranquillité d’esprit sur le long terme pour vous et vos proches. Cette flexibilité permet de choisir une solution adaptée à chaque situation et garantit que les lieux de repos finaux sont préservés selon les désirs de chacun.
Concession perpétuelle (à vie) ?
Il existait autrefois des concessions funéraires perpétuelles, dont la durée était illimitée. Mais depuis quelques années, il n’est plus possible de louer ce type de concession. Cette modification vise à mieux gérer l’espace dans les cimetières et à permettre une rotation plus juste des emplacements. Bien que les concessions perpétuelles existantes soient toujours respectées, les nouvelles acquisitions se font uniquement sur la base de concessions temporaires, nécessitant un renouvellement périodique
Quels sont les différents types de concessions funéraires ?
Il existe 3 types de concessions funéraires : la concession familiale, la concession collective et la concession individuelle.
La concession funéraire familiale
La concession funéraire familiale s’adresse au titulaire initial, ainsi qu’aux membres de sa famille. Ainsi, le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront ainsi être inhumés dans cette concession si les deux noms figurent dans l’acte. L’accord du ou des titulaires est alors demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au(x) fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.
La concession funéraire collective
La concession funéraire collective concerne plusieurs personnes. Elles sont désignées dans l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la même famille. Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.
La concession funéraire individuelle
Seul le concessionnaire peut en bénéficier. La mairie établit un titre de propriété en trois exemplaires. Un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives de la commune.
Il est possible de régler le prix d’une concession en plusieurs fois après mise en place d’un échéancier par la mairie.
Comment obtenir une concession dans un cimetière ?
Voici les 2 étapes pour obtenir une concession funéraire dans un cimetière.
Peut-on faire un achat de concession dans n’importe quel cimetière ?
Et bien non, on ne peut pas choisir librement le cimetière d’accueil d’une concession. En effet, il faut remplir l’une des 3 conditions suivantes pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune.
- Le décès a eu lieu sur le territoire de la commune ;
- Le défunt était domicilié sur le territoire de la commune ;
- Le défunt résidait à l’étranger, sans sépulture de famille. Il réunissait les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Contacter la mairie de la commune du cimetière
Si le défunt remplit l’une de ces 3 conditions, il faut adresser une lettre à la mairie concernée, en précisant le type de concession souhaité. Vous devez adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment acheter une concession funéraire ?
Peut-on acheter une concession de son vivant ?
Oui, il est tout à fait possible prévoir sa concession et d’en faire l’achat en avance, de son vivant. Cela permet notamment de soulager ses proches de cette démarche. Cela permet également d’anticiper d’éventuels délais d’attente. Voici les étapes pour acheter une concession funéraire.
- Contactez le maire pour acheter une concession funéraire. Adressez un courrier au maire de votre commune. En effet, il a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
- Indiquez votre choix de concession. Il existe plusieurs types de concessions. Vous devez donc préciser celle que vous souhaitez dans votre courrier. Ainsi, cela peut être une concession privative, une concession familiale destinée à plusieurs membres de la famille ou une concession collective où toutes les personnes désignées par l’acte peuvent être inhumées.
Quel est le prix d’une concession funéraire ?
- Regardez les tarifs en vigueur. Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal. Les tarifs varient d’une ville à l’autre et de la superficie de la concession. Ainsi, le tarif d’une concession trentenaire de 2 m2 est de 130 à 800 euros dans une ville de taille moyenne.
Quels sont les ayants-droits d’une concession ?
Les ayants-droits d’une concession funéraire sont les personnes qui possèdent les droits d’utilisation et de gestion sur une concession donnée.
Ces droits incluent généralement la décision d’inhumer des personnes dans la concession et d’entreprendre des modifications ou des entretiens sur celle-ci.
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Le Titulaire initial : c’est le fondateur de la concession, la personne qui en a fait l’acquisition. Elle (le concessionnaire) a le contrôle total sur la concession et peut décider qui peut y être inhumé.
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Les membres de la famille du titulaire : dans le cas d’une concession familiale, les membres de la famille immédiate du titulaire avec lien de parenté (conjoint, enfants, parents) sont souvent considérés comme ayants-droits.
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Les héritiers légaux : en cas de décès du titulaire initial, les droits sur la concession sont généralement transmis à ses héritiers légaux. Ces successeurs prennent alors les décisions concernant la concession.
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Personnes désignées dans l’acte de concession : pour certaines concessions, des individus spécifiques peuvent être désignés dans l’acte de concession comme ayants-droits, leur donnant ainsi certains droits sur la concession. Ils peuvent aussi n’avoir qu’un simple droit d’usage. .
Comment renouveler les concessions funéraires ?
Un renouvellement de concession doit se faire dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité.
La redevance suite à une demande de renouvellement est alors appliquée avec le prix en vigueur et non au tarif pratiqué lors de la délivrance de la concession.
Adressez une demande auprès de la mairie pour acquérir ou pour renouveler une ou plusieurs concessions funéraires.
Attention, il faut effectuer la demande de renouvellement de concession 2 ans maximum après l’échéance. Si cette formalité n’est pas effectuée, la commune est libre d’engager une procédure de reprise.
Qui doit payer le renouvellement d’une concession ?
Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d’une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.
Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, il est conseillé de s’accorder sur une répartition des frais. Cette démarche évite les malentendus et assure une gestion plus efficace
Que se passe-t-il en cas d’abandon de concession par la famille ?
Si aucun héritier n’est identifiable, et que la sépulture est en état d’abandon ou a un aspect indécent, la responsabilité du renouvellement peut revenir à la commune. Dans ce cas, la commune peut choisir de reprendre la concession ou de trouver une solution alternative. Attention, une négligence comme un oubli peut entraîner la reprise de la concession par la commune, avec la perte des droits d’usage !
Les carrés confessionnels
Le cimetière en France est un lieu interconfessionnel. Les carrés confessionnels des cimetières existent afin de répondre aux demandes d’inhumation selon des modalités particulières, selon la religion du défunt.
Qu’est-ce qu’un carré confessionnel ?
Le carré confessionnel est un espace regroupant des sépultures de défunts d’une même confession. On trouve ainsi dans certains cimetières des carrés musulmans ou des carrés juifs.
Comment sont gérés les carrés confessionnels ?
Il est normalement interdit de créer des espaces nettement isolés du reste du cimetière et destinés à accueillir des défunts de même confession. Les maires ont toutefois une certaine latitude quant au regroupement de sépultures et quant à l’aménagement de l’espace du cimetière.
Le carré confessionnel est alors apparu comme une solution à des situations complexes. On peut ainsi lire sur le site du Sénat : “La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation du maire, au titre de son pouvoir de fixer l’endroit affecté à chaque tombe dans les cimetières”
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